A la veille d’élections européennes en France pour lesquelles les Français montrent peu d’intérêt, je me permets de vous interpeller au sujet du refus des gouvernants et tribunaux français d’appliquer des directives européennes complètement transposées dans le droit français.
Depuis une dizaine d’années, des centaines de milliers de citoyens français ont quitté le système de sécurité sociale français.
En effet celui-ci, trop onéreux et offrant de faibles prestations, est devenu destructeur d’avenir puisque basé sur l’endettement.
Ces citoyens sont traînés devant les tribunaux de sécurité sociale qui sont juges et parties au pays des Droits de l’homme et du citoyen...
Quand ils se tournent vers les responsables politiques français, ceux-là même qui ont signé et transposé les lois mettant en concurrence les caisses de sécurité sociale françaises et permettant ainsi la libre circulation des biens et des personnes, ceux-ci indiquent d’une même voix que « la mise en œuvre du droit communautaire dans notre pays ne saurait remettre en cause le monopole des caisses de sécurité sociale ».
Les autorités françaises allèguent le fait que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale". Ils oublient volontairement de préciser que "dans l’exercice de cette compétence les états membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à libre prestation de service", comme l’indique l’arrêt du 16 mai 2006 de la Cour de justice des communautés européennes.
Il s’agit d’un grossier mensonge que ces responsables politiques profèrent en toute connaissance de cause. En effet, leur position s’inscrit dans la stratégie délibérée du gouvernement français visant à retarder le plus possible l’éclatement de la vérité sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale afin de préserver un statu quo dont chacun sait pourtant qu’il est la cause principale des difficultés économiques et sociales de notre pays.
Il n’est pas besoin de faire de longues recherches pour mettre en lumière le caractère scandaleusement mensonger de leurs propos.
Il suffit à cet effet de se reporter au portail Internet de la sécurité sociale française. Au milieu de nombreux développements visant tous à démontrer fallacieusement le maintien du monopole de la sécurité sociale, on peut lire les "informations" suivantes :
« Les institutions de retraite complémentaires régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnellle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent-elles de l’organisation de la sécurité sociale. »
En se reportant aux articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, tels qu’ils figurent sur le site officiel du gouvernement Legifrance, on peut lire les informations suivantes :
Les articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ». Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994, page 1165, est ainsi titrée : « Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ».
Ainsi donc, l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes et les lois qui les ont transposées. Il en découle nécessairement que tous les régimes de sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.
Il est ainsi prouvé que le gouvernement et l’administration française mentent délibérément à la représentation nationale et aux citoyens. Le but de cette attitude antirépublicaine est de maintenir un peu plus longtemps un système social que la construction européenne a rendu caduc mais auquel un certain nombre d’organisations syndicales ne veulent pas renoncer.
J’ajoute que cette réponse mensongère faite aux Européens de nationalité française, constitue une violation de leurs droits et une intolérable discrimination.
Je veux croire, en conséquence, que vous ferez, chers Candidats européens, le nécessaire pour libérer les Français du joug de ce monopole illégalement maintenu par la force et la contrainte en France et manifesterez l'intérêt que vous portez à la façon dont y est appliquée la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu’à la façon dont les Français sont contraints d'accepter le maintien du système social actuel au mépris des lois nationales et des engagements communautaires de la France.
Veuillez, chers Candidats, nous faire part de vos intentions d’action.
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CJCE / ARRET WATTS C – 372 / 04 DU 16 MAI 2006
Au point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :
« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »
Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée.
« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »
La CJCE, par ses arrêts, est le « juge suprême ».
La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés de suivre ses indications. Et les dirigeants des caisses de respecter la loi, sous peine de graves sanctions pénales.
